Réglementation pour un non tunisien
A la livraison des appartements, quand l'acheteur est de nationalité non Tunisienne il est obligatoire d’obtenir l’autorisation du gouverneur afin de procéder à l’élaboration du contrat de vente définitif.
Le dossier constitutif pour cette autorisation est à déposer au gouvernorat de la ville où le bien immobilier est situé et il se compose essentiellement des éléments suivants :
Le dossier constitutif pour cette autorisation est à déposer au gouvernorat de la ville où le bien immobilier est situé et il se compose essentiellement des éléments suivants :
- Un formulaire à récupérer au près du gouvernorat et à remplir en 5 exemplaires.
- Les documents justifiant d’une façon précise et sans équivoque l’identité complète du vendeur.
- Une copie de la promesse de vente signée par les deux parties.
- Le titre de propriété du bien immobilier.
- Le justificatif d’acquittement de la taxe municipale.
- Les copies des plans de situation géographique, topographique, architectural…
Dans le cadre des services annexes offerts à ses acquéreurs, La société de promotion
immobilière POLYDOOR, accompagne ses acquéreurs non Tunisiens dans cette procédure et les informe dès l’approbation du dossier.
immobilière POLYDOOR, accompagne ses acquéreurs non Tunisiens dans cette procédure et les informe dès l’approbation du dossier.
